Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES) · RS 142.206

Art. 21 OEESStatistiques

Section 6 Droits des personnes concernées, protection des données, sécurité des données et surveillance du traitement des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SEM peut élaborer des statistiques concernant l’EES en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique.

2Les accès à cette fin sont réglés à l’annexe 2.

3Les statistiques ne peuvent en aucun cas servir à reconstituer des données personnelles par recoupement.