Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES) · RS 142.206

Art. 20 OEESSécurité des données

Section 6 Droits des personnes concernées, protection des données, sécurité des données et surveillance du traitement des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 103f, let. e, LEI)

1S’agissant des services habilités, la sécurité des données est régie par l’art. 43 du règlement (UE) 2017/222620. Ils prennent les mesures requises pour assurer la sécurité des données.

2S’agissant des autorités fédérales, la sécurité des données est régie en outre par:

a.21
l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données22;
b.23
l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information24.
Historique et notes (5)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, let. a.
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 5 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  3. RS 235.11
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  5. RS 128.1