Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES) · RS 142.206

Art. 20 OEESSécurité des données

Section 6 Droits des personnes concernées, protection des données, sécurité des données et surveillance du traitement des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 103f, let. e, LEI)

1S’agissant des services habilités, la sécurité des données est régie par l’art. 43 du règlement (UE) 2017/222620. Ils prennent les mesures requises pour assurer la sécurité des données.

2S’agissant des autorités fédérales, la sécurité des données est régie en outre par:

a.21
l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données22;
b.23
l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information24.
Historique et notes (5)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, let. a.
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 5 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  3. RS 235.11
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  5. RS 128.1

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