Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES) · RS 142.206

Art. 19 OEESDroit de la personne à faire rectifier, compléter ou effacer les données qui la concernent

Section 6 Droits des personnes concernées, protection des données, sécurité des données et surveillance du traitement des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 103f, let. d, LEI)

1La procédure relative à l’exercice du droit à faire rectifier, compléter ou effacer les données de l’EES est régie par l’art. 52 du règlement (UE) 2017/222619.

2Le SEM traite les demandes visant à faire rectifier, compléter ou effacer les données.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, let. a.