Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) · RS 954.111

Art. 2 OEFin-FINMARisques de responsabilité civile professionnelle à couvrir

Chapitre 1 Gestionnaires de fortune et trustees

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 31, al. 3, OEFin)

1L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages patrimoniaux résultant d’une négligence, y compris d’une négligence grave, lors de l’exercice de l’ensemble des activités usuelles à la profession pour lesquelles le gestionnaire de fortune ou le trustee est juridiquement responsable.

2Sont notamment considérés comme risques de responsabilité civile professionnelle:

a.
les dommages patrimoniaux résultant d’une erreur de placement, en particulier à la suite d’une violation des obligations légales et contractuelles, des dispositions du contrat de gestion de fortune ou vis-à-vis du trust;
b.
les dommages patrimoniaux résultant de violations de leurs obligations par des collaborateurs ou d’autres personnes de confiance du gestionnaire de fortune ou du trustee.