Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) · RS 954.111

Art. 3 OEFin-FINMAMontant de couverture de l’assurance

Chapitre 1 Gestionnaires de fortune et trustees

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 31, al. 3, OEFin)

Toute éventuelle franchise doit être déduite lors de l’imputation de l’assurance responsabilité civile professionnelle sur les fonds propres conformément à l’art. 31, al. 2, OEFin.