(art. 31, al. 3, OEFin)
Toute éventuelle franchise doit être déduite lors de l’imputation de l’assurance responsabilité civile professionnelle sur les fonds propres conformément à l’art. 31, al. 2, OEFin.
Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) · RS 954.111
Chapitre 1 Gestionnaires de fortune et trustees
(art. 31, al. 3, OEFin)
Toute éventuelle franchise doit être déduite lors de l’imputation de l’assurance responsabilité civile professionnelle sur les fonds propres conformément à l’art. 31, al. 2, OEFin.
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