Art. 3 OEFin-FINMAMontant de couverture de l’assurance

(art. 31, al. 3, OEFin)

Toute éventuelle franchise doit être déduite lors de l’imputation de l’assurance responsabilité civile professionnelle sur les fonds propres conformément à l’art. 31, al. 2, OEFin.