Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) · RS 954.111

Art. 4 OEFin-FINMACommunication des résiliations et des modifications

Chapitre 1 Gestionnaires de fortune et trustees

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 31, al. 3, OEFin)

Le gestionnaire de fortune ou le trustee informe immédiatement la FINMA de la résiliation ou de la modification de l’assurance responsabilité civile professionnelle.