Ordonnance du SEFRI sur l’examen fédéral de maturité professionnelle (OEFMP) · RS 412.103.11

Art. 4 OEFMPDirection technique

Section 2 Direction

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le SEFRI mandate un service externe pour la direction technique de l’examen (présidence de l’examen).

2La présidence de l’examen assume les tâches suivantes:

a.
nommer le personnel spécialisé;
b.
définir le thème du TIP;
c.
statuer sur la possibilité pour un candidat d’utiliser des moyens auxiliaires spécifiques ou de bénéficier de plus de temps (compensation des désavantages);
d.
rendre les décisions concernant le résultat de l’examen;
e.
prononcer les sanctions.

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