Ordonnance du SEFRI sur l’examen fédéral de maturité professionnelle (OEFMP) · RS 412.103.11

Art. 4 OEFMPDirection technique

Section 2 Direction

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SEFRI mandate un service externe pour la direction technique de l’examen (présidence de l’examen).

2La présidence de l’examen assume les tâches suivantes:

a.
nommer le personnel spécialisé;
b.
définir le thème du TIP;
c.
statuer sur la possibilité pour un candidat d’utiliser des moyens auxiliaires spécifiques ou de bénéficier de plus de temps (compensation des désavantages);
d.
rendre les décisions concernant le résultat de l’examen;
e.
prononcer les sanctions.