Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) · RS 814.011

Art. 7 OEIEObligation d’établir un rapport d’impact sur l’environnement

Chapitre 2 Rapport établissant l’impact d’une installation sur l’environnement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque projette de construire ou de modifier une installation soumise à une EIE au sens de la présente ordonnance est tenu, dès la phase de planification, d’établir un rapport qui rende compte de l’impact que l’installation aurait sur l’environnement (rapport d’impact).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).