Art. 8 OEIEEnquête préliminaire et cahier des charges

¹Quiconque demande un permis de construire ou de modifier une installation («requérant») doit:

a.

effectuer une enquête préliminaire mettant en évidence l’impact que la réalisation du projet aurait sur l’environnement;

b.

présenter un cahier des charges précisant les impacts du projet sur l’environnement à étudier dans le rapport d’impact, les méthodes d’investigation prévues ainsi que le cadre géographique et temporel de ces études.

²Le requérant soumet l’enquête préliminaire et le cahier des charges à l’autorité compétente. Celle-ci transmet les documents au service spécialisé de la protection de l’environnement (art. 12), qui les évalue avant de faire part au requérant de ses observations.