Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) · RS 814.011

Art. 11 OEIERemise du rapport d’impact

Chapitre 2 Rapport établissant l’impact d’une installation sur l’environnement

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le requérant remet le rapport d’impact et les autres documents à l’autorité compétente dès l’engagement de la procédure décisive.