Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 1 OEIMPRéciprocité

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Champ d’application; droit applicable

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La réciprocité est aussi réputée garantie s’il est possible d’obtenir l’entraide de l’autre État sans la participation de ses autorités.