Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 2 OEIMPSuppression de renseignements

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Champ d’application; droit applicable

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une pièce écrite contient des renseignements qui ne peuvent pas être communiqués à l’étranger, l’autorité d’exécution établit une copie ou une photocopie omettant les indications à garder secrètes.5

2Elle mentionne sur le document qu’il y a omission, indique l’endroit où elle a été faite, ainsi que son motif, et certifie que le reste est en tous points conforme à l’original.

3S’il le demande, l’Office fédéral de la justice6 (l’office fédéral) reçoit pour information le texte intégral non modifié.

4Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux autres supports d’information.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
  3. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).