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Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Procédure
L’office fédéral est chargé de surveiller l’application de l’EIMP. Dans les cas qui revêtent une importance politique, il demande l’avis de la direction compétente du Département fédéral des affaires étrangères.
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