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Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Procédure
Si l’acte d’entraide est subordonné au consentement de la personne concernée (art. 7, 54, 70 et 101 EIMP), cette dernière doit être informée de la faculté de révoquer son consentement et du temps dont elle dispose à cet effet. Cette indication doit être consignée au procès-verbal.
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