Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 5 OEIMPCommunications à l’office fédéral

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Procédure

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les décisions d’autorités cantonales et fédérales rendues en matière d’entraide pénale internationale ainsi que les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral sont communiquées à l’office fédéral.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 4705).

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