Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 9a OEIMPPersonne touchée

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Procédure

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:

a.
en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte;
b.
en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
c.
en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9a OEIMP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 1

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