Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 9 OEIMPDomicile de notification

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Procédure

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse. À défaut, la notification peut être omise.