Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 12 OEIMPFrais à la charge de l’étranger

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Procédure

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités suisses peuvent demander à l’État requérant le remboursement de tous les frais occasionnés par l’exécution de la demande.

2Leur activité peut être facturée, si elle représente plus d’une journée de travail et si la Suisse ne peut pas obtenir l’entraide gratuite de l’État requérant.

3Les frais inférieurs à 200 francs au total ne sont pas facturés.