Art. 12 OEIMPFrais à la charge de l’étranger

¹Les autorités suisses peuvent demander à l’État requérant le remboursement de tous les frais occasionnés par l’exécution de la demande.

²Leur activité peut être facturée, si elle représente plus d’une journée de travail et si la Suisse ne peut pas obtenir l’entraide gratuite de l’État requérant.

³Les frais inférieurs à 200 francs au total ne sont pas facturés.