1Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
2L’exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l’infraction.
Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11
Art. 10 OEIMPExposé des faits
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Procédure
En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 10 OEIMP, du plus récent au plus ancien.