Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 10 OEIMPExposé des faits

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Procédure

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.

2L’exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l’infraction.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 10 OEIMP, du plus récent au plus ancien.