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Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Procédure
Les autorités chargées de l’exécution transmettent le dossier à l’autorité fédérale compétente, s’il y a lieu de statuer sur un des objets mentionnés à l’art. 17 de l’EIMP.
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