Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 17 OEIMPDroit d’être entendu

Chapitre 2 Extradition Section 2 Procédure

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lors de l’audition, la personne poursuivie reçoit un exposé de la procédure d’extradition dans une langue qu’elle comprend. L’office fédéral tient à disposition des exposés en langues allemande, française, italienne, anglaise et espagnole.

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