Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 17 OEIMPDroit d’être entendu

Chapitre 2 Extradition Section 2 Procédure

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de l’audition, la personne poursuivie reçoit un exposé de la procédure d’extradition dans une langue qu’elle comprend. L’office fédéral tient à disposition des exposés en langues allemande, française, italienne, anglaise et espagnole.