Art. 23 OEIMPDroits de gage au profit du fisc

¹Les droits de gage au profit du fisc peuvent être invoqués si les objets à remettre:

a.

sont susceptibles d’être confisqués dans l’État requérant;

b.

appartiennent à un État requérant qui, dans le cas inverse, ne renonce pas à ses droits de gage.

²La Direction générale des douanes décide s’il y a lieu de renoncer à faire valoir les droits de gage (art. 60 EIMP).