Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 23 OEIMPDroits de gage au profit du fisc

Chapitre 2 Extradition Section 2 Procédure

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits de gage au profit du fisc peuvent être invoqués si les objets à remettre:

a.
sont susceptibles d’être confisqués dans l’État requérant;
b.
appartiennent à un État requérant qui, dans le cas inverse, ne renonce pas à ses droits de gage.

2La Direction générale des douanes décide s’il y a lieu de renoncer à faire valoir les droits de gage (art. 60 EIMP).