Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 16 OEIMPCommunication avec les postes consulaires étrangers

Chapitre 2 Extradition Section 2 Procédure

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout étranger arrêté est informé sans retard du droit qu’il a de demander que le poste consulaire compétent de son pays d’origine soit averti et de communiquer avec lui (art. 36 de la conv. de Vienne du 24 avril 196315 sur les relations consulaires).

Historique et notes (1)
  1. RS 0.191.02