Art. 18 OEIMPProcès-verbal

¹L’audition est consignée dans un procès-verbal qui doit indiquer:

a.

la désignation éventuelle d’un mandataire ou d’un interprète;

b.

les pièces et les dispositions légales dont la personne poursuivie a pris connaissance (art. 52, al. 1, EIMP);

c.

les explications qui lui ont été fournies et la langue utilisée à cet effet (art. 52, al. 1, EIMP);

d.

les déclarations faites sur ses circonstances personnelles et ses objections au mandat d’arrêt ou à l’extradition (art. 52, al. 2, EIMP);

e.¹⁶

le consentement à l’extradition selon l’art. 7 ou à l’extradition simplifiée selon l’art. 54 EIMP (art. 6);

f.

l’indication du droit de la personne poursuivie de communiquer avec un représentant de l’État dont elle est ressortissante (art. 16).

²Si la personne poursuivie refuse de signer, mention en est faite au procès-verbal qui doit indiquer également le motif du refus.