Art. 11 OEIMPDemandes suisses

¹Pour autant que l’État requis ne formule pas d’autres exigences, les art. 27 à 29 de l’EIMP s’appliquent par analogie aux demandes suisses.

²Les demandes et leurs annexes ne doivent contenir aucune indication:

a.

qui soit de nature à aggraver la situation d’une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa religion ou de sa nationalité; ou

b.

qui puisse donner lieu à des réclamations de l’État requis.