Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 27 OEIMPDéposition sous forme spéciale

Chapitre 3 Autres actes d’entraide Section 1 Conditions

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le serment est également incompatible avec le droit suisse (art. 65, al. 2, EIMP), si la loi permet au témoin ou à l’expert de choisir entre le serment ou la promesse solennelle et qu’il refuse de prêter serment.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).