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Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11
Chapitre 3 Autres actes d’entraide Section 1 Conditions
Le serment est également incompatible avec le droit suisse (art. 65, al. 2, EIMP), si la loi permet au témoin ou à l’expert de choisir entre le serment ou la promesse solennelle et qu’il refuse de prêter serment.
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