Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 28 OEIMP

Chapitre 3 Autres actes d’entraide Section 1 Conditions

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 132).