Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 25 OEIMPActe officiel

Chapitre 3 Autres actes d’entraide Section 1 Conditions

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est aussi considérée comme acte officiel (art. 63, al. 1, EIMP), la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition.