Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 29 OEIMPAttestation de la notification

Chapitre 3 Autres actes d’entraide Section 2 Actes d’entraide particuliers

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour prouver la notification, l’autorité d’exécution doit envoyer un accusé de réception daté et signé par le destinataire ou une déclaration du fonctionnaire qui a procédé à la notification, dans laquelle ce dernier atteste la forme et la date de la notification, de même que, le cas échéant, le refus de l’accepter opposé par le destinataire.