Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 31 OEIMPAttestation légale

Chapitre 3 Autres actes d’entraide Section 2 Actes d’entraide particuliers

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’attestation requise en cas de demandes suisses de fouille, perquisition, saisie et remise d’objets, selon laquelle les mesures demandées sont admises en droit suisse (art. 76, let. c, EIMP), ne peut être établie que par une autorité compétente pour ordonner de telles mesures en Suisse.

2L’ordre de perquisition ou de saisie délivré par l’autorité étrangère et joint à la demande vaut confirmation de la licéité de la mesure.