Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 32 OEIMPEscorte du détenu

Chapitre 3 Autres actes d’entraide Section 3 Procédure

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le détenu en transit peut être escorté par des fonctionnaires étrangers.