Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 33 OEIMPRemise d’objets de valeur

Chapitre 3 Autres actes d’entraide Section 3 Procédure

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité d’exécution veille à ce que les objets de grande valeur soient protégés avant d’être remis et soient assurés contre tout dommage ou contre toute perte pendant leur transport.