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Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11
Chapitre 3 Autres actes d’entraide Section 3 Procédure
L’autorité d’exécution veille à ce que les objets de grande valeur soient protégés avant d’être remis et soient assurés contre tout dommage ou contre toute perte pendant leur transport.
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