Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 34a OEIMPExécution de la décision de l’office fédéral

Chapitre 3 Autres actes d’entraide Section 3 Procédure

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque l’office fédéral rend une décision d’entrée en matière (art. 80a EIMP) conformément à l’art. 79a EIMP, il désigne l’autorité chargée d’exécuter la demande.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

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