Art. 34 OEIMPConditions

¹Si l’autorité requérante étrangère n’a pas donné de garantie, les autorités suisses compétentes attirent son attention sur le fait que:

a.

les renseignements fournis ne peuvent pas être utilisés dans une procédure pour laquelle l’entraide est exclue;

b.

toute autre utilisation des renseignements est subordonnée au consentement de l’office fédéral.

²Il en va de même si une autorité étrangère reçoit l’autorisation de consulter un dossier suisse en dehors d’une procédure d’entraide.