Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 13 OEIMPRépartition des frais entre la Confédération et les cantons

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Procédure

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, les autorités fédérales et cantonales n’exigent les unes des autres aucun débours ni aucune indemnité pour le temps ou le travail consacré à liquider les affaires prévues par l’EIMP.11

1bisLes frais incombant à la Confédération en application de l’art. 79a, let. b, EIMP sont mis à la charge du canton.12

2Lorsque la détention a été ordonnée par une autorité fédérale, la Confédération assume les frais provoqués par les mesures suivantes:

a.
la détention (art. 47, 72, al. 2 et 102, al. 2, EIMP);
b.
le transport de détenus et leur escorte;
c.
la désignation d’un mandataire d’office dans une procédure d’entraide (art. 21, al. 1, EIMP);
d.
les soins médicaux indispensables à prodiguer au détenu.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).