Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 37 OEIMPDocuments officiels étrangers

Chapitre 4 Délégation de la poursuite pénale

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les documents officiels de l’État qui requiert la poursuite pénale ont, dans la procédure pénale, la même valeur que les documents suisses du même genre.