Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 38 OEIMPExécution en cas de commission de l’infraction en Suisse

Chapitre 5 Exécution des décisions Section 1 Acceptation par la Suisse

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le jugement rendu à l’étranger vise plusieurs infractions dont certaines ont été commises en Suisse, la décision peut être exécutée en Suisse:

a.
si une peine d’ensemble a été prononcée, ou
b.
si la Suisse a demandé à l’autre État d’assumer la poursuite.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 38 OEIMP, du plus récent au plus ancien.