Art. 38 OEIMPExécution en cas de commission de l’infraction en Suisse

Si le jugement rendu à l’étranger vise plusieurs infractions dont certaines ont été commises en Suisse, la décision peut être exécutée en Suisse:

a.

si une peine d’ensemble a été prononcée, ou

b.

si la Suisse a demandé à l’autre État d’assumer la poursuite.