Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 40 OEIMPJugement par défaut

Chapitre 5 Exécution des décisions Section 1 Acceptation par la Suisse

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions pénales rendues dans l’État de condamnation sur opposition ou appel de la personne condamnée ne sont pas considérées comme des jugements par défaut.