Ordonnance sur l'entraide pénale internationale (OEIMP) · RS 351.11

Art. 39 OEIMPEffets accessoires de la condamnation

Chapitre 5 Exécution des décisions Section 1 Acceptation par la Suisse

En vigueur au 1er novembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’application des effets accessoires de la condamnation (art. 96, let. b, EIMP) n’est pas exclue pour le seul motif que, selon le droit suisse, ces effets ne peuvent être adoptés qu’à titre de mesures administratives.