Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 113 OELDAlÉmoluments pour les contrôles renforcés

Titre 6 Émoluments et autres dispositions d’exécution Chapitre 1 Émoluments Section 2 Émoluments perçus par les cantons

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons perçoivent toujours des émoluments pour les contrôles renforcés. Ces émoluments sont perçus auprès des établissements du secteur alimentaire responsables des marchandises.