Les cantons perçoivent toujours des émoluments pour les contrôles renforcés. Ces émoluments sont perçus auprès des établissements du secteur alimentaire responsables des marchandises.
Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042
Art. 113 OELDAlÉmoluments pour les contrôles renforcés
Titre 6 Émoluments et autres dispositions d’exécution Chapitre 1 Émoluments Section 2 Émoluments perçus par les cantons
En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026