Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 115 OELDAl

Titre 6 Émoluments et autres dispositions d’exécution Chapitre 3 Actualisation des annexes

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OSAV adapte les annexes de la présente ordonnance à l’état des connaissances scientifiques et techniques, aux législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse et en fonction des flux internationaux de marchandises.

2Il peut édicter des dispositions transitoires.