Les autorités cantonales attribuent un numéro d’autorisation à l’établissement auquel elles délivrent l’autorisation. Les numéros d’autorisation sont attribués conformément aux prescriptions de l’OSAV.
Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042
Art. 18 OELDAlAttribution d’un numéro d’autorisation
Titre 2 Contrôles officiels Chapitre 2 Contrôles en Suisse Section 3 Procédure d’autorisation et listes des établissements annoncés et autorisés
En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026