Art. 44 OELDAlExigences applicables aux laboratoires officiels

¹Les cantons gèrent ou mandatent comme laboratoire officiel un laboratoire qui:

a.

possède l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires pour effectuer les analyses, les essais ou les diagnostics portant sur les échantillons;

b.

dispose d’un personnel dûment qualifié, formé et expérimenté en nombre suffisant;

c.

garantit que les tâches qui lui sont confiées au titre de laboratoire officiel sont effectuées en toute impartialité et en l’absence de tout conflit d’intérêts en ce qui concerne l’exercice de ses tâches en qualité de laboratoire officiel;

d.

peut rendre dans les délais impartis les résultats des analyses, des essais ou des diagnostics portant sur les échantillons prélevés lors de contrôles officiels et d’autres activités officielles, et

e.

exerce son activité conformément à la norme SN EN ISO/CEI 17025:2018 «Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais»³⁰ et est accrédité conformément à cette norme par le Service d’accréditation suisse.

²La portée de l’accréditation d’un laboratoire officiel visée à l’al. 1, let. e , doit inclure les méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire que doit employer le laboratoire pour les analyses, les essais ou les diagnostics lorsqu’il exerce son activité de laboratoire officiel. Elle peut comprendre une ou plusieurs méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire, ou des groupes de méthodes.

³L’accréditation et l’évaluation des laboratoires d’essais sont régies par l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation³¹.