Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 63 OELDAlFinancement

Titre 4 Formation des personnes chargées du contrôle officiel, certificats de capacité et diplômes Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Principes, financement, conditions pour exercer une activité officielle

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération et les cantons supportent les coûts liés aux formations et aux cours de leurs collaborateurs.44

2Les éventuels coûts matériels non couverts dans le cadre des formations et des cours sont supportés pour moitié chacun par la Confédération et les cantons.

3La part des coûts que doit supporter chaque canton est définie selon la taille de sa population.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 830).

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