Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 64 OELDAlCondition pour exercer une fonction officielle

Titre 4 Formation des personnes chargées du contrôle officiel, certificats de capacité et diplômes Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Principes, financement, conditions pour exercer une activité officielle

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne souhaitant exercer une des fonctions suivantes doit posséder un diplôme sanctionnant la formation correspondante:

a.
assistant officiel;
b.
responsable officiel des analyses;
c.
contrôleur des denrées alimentaires;
d.
inspecteur des denrées alimentaires;
e.
chimiste cantonal suppléant;
f.
chimiste cantonal.

2Une personne n’ayant pas encore terminé la formation requise peut exercer les fonctions visées à l’al. 1, let. b à d, sous surveillance conformément à l’art. 77a.45

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 587).