Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 65 OELDAlCréation

Titre 4 Formation des personnes chargées du contrôle officiel, certificats de capacité et diplômes Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Commission d’examen

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une commission d’examen (CE) en matière de contrôle des denrées alimentaires est créée.

2La CE est une commission extraparlementaire au sens de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)46.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010.1