1Une commission d’examen (CE) en matière de contrôle des denrées alimentaires est créée.
2La CE est une commission extraparlementaire au sens de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)46.
Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042
Art. 65 OELDAlCréation
Titre 4 Formation des personnes chargées du contrôle officiel, certificats de capacité et diplômes Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Commission d’examen
En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026