Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 66 OELDAlTâches et compétences

Titre 4 Formation des personnes chargées du contrôle officiel, certificats de capacité et diplômes Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Commission d’examen

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La CE a notamment les tâches et compétences suivantes:

a.
elle veille à créer les possibilités de formation aux examens de diplôme;
b.
elle conseille l’OSAV sur demande lorsque celui-ci est chargé de décider si un candidat remplit les conditions préalables pour être admis à l’examen;
c.
elle détermine les objectifs et contenus pédagogiques des matières visées aux art. 79, al. 2, et 89, al. 1;
d.
elle prépare les examens visés aux art. 80 et 90, fixe les épreuves et organise les examens;
e.
elle surveille les examens.

2L’OSAV peut déléguer les activités visées à l’al. 1, let. d et e, à d’autres experts.

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