Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 67 OELDAlTâches de l’OSAV

Titre 4 Formation des personnes chargées du contrôle officiel, certificats de capacité et diplômes Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Commission d’examen

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OSAV assure le secrétariat de la CE.

2Il veille au déroulement uniforme des examens.

3Le représentant de l’OSAV préside la CE.