Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art 97 OELDAlForme du traitement

Titre 5 Traitement des données d’exécution Chapitre 1 Traitement des données personnelles Section 1 Nature et forme du traitement

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1et 2 …65

3Les données relatives aux poursuites et aux sanctions administratives ou pénales sont traitées de manière confidentielle, sous réserve des cas où une base légale exige leur communication.

4Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers édictent des règlements internes sur la forme du traitement des données.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe 2 ch. II 107 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, avec effet au 1er sept. 2023 (RO 2022 568).