Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 1 Oém-FINMAObjet

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle:

a.3
la perception des émoluments et des taxes de surveillance par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA);
b.
la constitution de réserves par la FINMA.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804).