Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 1 Oém-FINMAObjet

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance règle:

a.³: la perception des émoluments et des taxes de surveillance par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA);
b.: la constitution de réserves par la FINMA.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 804).

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